Presse
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Circulation des motoneiges dans les espaces naturels : 14 personnes verbalisées

Police de l'environnement
Réglementation

En début d’année, durant 3 week-ends, l’Office français de la biodiversité et la Gendarmerie nationale associés à l’ONF, ont mené dans le Briançonnais des opérations de contrôle concernant la circulation des motoneiges dans les espaces naturels. Cette activité encadrée, qui a des impacts pour la faune sauvage, est interdite en ces lieux.

La pratique de certains sports motorisés comme la motoneige, le quad, le motocross ou le trial connaît un succès croissant. Afin de faire respecter la réglementation en vigueur, les services de police de l’environnement organisent régulièrement des contrôles. Une importante opération interservices vient d’ailleurs de se dérouler dans le briançonnais durant trois week-ends de janvier et de février. Période hivernale oblige, les utilisateurs de motoneige étaient particulièrement visés par ces missions de surveillance, l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige étant interdite à des fins de loisirs.

Une activité qui a des conséquences sur la biodiversité

Les engins motorisés se déplaçant sur neige sont la cause de dérangements et de perturbations qui peuvent porter gravement atteinte à la faune sauvage, que ce soient les oiseaux, particulièrement les galliformes de montagnes (Tétras-lyres et Lagopèdes), ou les mammifères. Ces animaux bien qu'adaptés au milieu montagnard, ont besoin de quiétude pour ne pas brûler les maigres réserves dont ils disposent, qu'ils ne peuvent compenser en cas de dérangement. Cette pratique a également un rôle néfaste pour les peuplements forestiers, dont les jeunes arbres peuvent être facilement étêtés, lorsqu’ils dépassent à peine de la couche de neige, par ces puissantes machines.

Dans ce vallon, la commune de Villard-Saint-Pancrace a mis en place avec l’ONF une Réserve Biologique Dirigée dite du bois des Ayes de 399 ha, du fait de l’intérêt exceptionnel tant faunistique que floristique de ce secteur (zone d’habitat d’espèces patrimoniales et emblématique comme le pin Cembro). Une réglementation particulière s’y applique qui interdit notamment la circulation toute l’année en dehors de la seule piste autorisée.

Un dispositif de surveillance conséquent

Afin de faire respecter la réglementation et empêcher les impacts vis-à-vis de la biodiversité, l’Office français de la biodiversité (OFB) a donc programmé, sous le contrôle du Procureur de la République, une série d’opérations de contrôle étalée sur trois week-ends. Montés en ski de randonnée par petits groupes, sept inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB) associés à cinq militaires de la Gendarmerie nationale et un technicien de l’Office national des forêts (ONF) se sont donc déployés à différents points stratégiques pour observer discrètement l’activité au sein du vallon et contrôler les différents usagers.

De nombreuses infractions relevées

Ces journées d’observation ont été fructueuses puisque 14 personnes ont été contrôlées en infraction. Ces pratiquants de motoneige ne possédaient pour certains aucun titre de propriété justifiant leur circulation en ces lieux et, pour ceux en possédant, ont été observés en train de circuler dans les espaces naturels notamment dans la réserve biologique du secteur.

Les premières réponses pénales annoncées

Les procédures judiciaires associées à ces constats sont en cours et le parquet judiciaire de Gap a prononcé les premières décisions vis-à-vis de certains contrevenants.

Quatre d’entre eux, contrôlés en action sur la seule route enneigée, effectueront un stage payant de sensibilisation à la préservation de l’environnement nouvellement mis en place.

Six autres, contrôlés en action dans les espaces naturels font l’objet d’une Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) en vue d’une comparution ultérieure devant le tribunal.

D’autres décisions sont à suivre.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Yannick Pognart, référent communication à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse - 06 72 08 12 63, yannick.pognart@ofb.gouv.fr.

Réglementation de la pratique de la motoneige

L’utilisation, à des fins de loisirs, d’engins conçus pour la progression sur neige est interdite en France sauf sur les terrains adaptés à la pratique de sports motorisés ouverts en conformité du code de l’urbanisme (article L 362-3 du code de l'Environnement, loi 91-2 du 3 janvier 1991). Seules les missions de service public, ou à des fins professionnelles, de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels échappent à ce principe d’interdiction.

Par dérogation à ce principe général d’interdiction, une autorisation peut être accordée pour le convoyage de la clientèle des établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration dans les stations de ski.

Une jurisprudence de la cour d'appel de Chambéry, confirmée par la Cour de cassation, a établi en 2001 que « la desserte au moyen d'un engin motorisé, conçu pour la progression sur neige, d'une maison d'habitation, servant de résidence principale ou secondaire, n'est pas une utilisation de cet engin à des fins de loisirs lorsque l’accès à la voie publique est impossible en raison de l’enneigement ». Toutefois, un arrêt du Conseil d’État a statué que l’utilisation d’une motoneige par le propriétaire ou ses ayants droit, n’était autorisée qu’à des fins d’exploitation ou d’entretien et non de loisirs. Dans ce seul cas, l’utilisation de cet engin n’est pas considérée à des fins de loisirs et donc autorisée.

A noter que l’utilisation à des fins de loisirs concerne à la fois le conducteur comme le passager de l’engin. L’utilisation à des fins de loisirs d’engin motorisé conçu pour la progression sur neige est une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1 500 € maximum).