Le permis de chasser

En France, la pratique de la chasse est conditionnée à l’obtention du permis de chasser. Ce document officiel donne l’autorisation de chasser sur un territoire et une période donnés. Il est défini par l’article L423-1 du code de l’Environnement. Pour l'obtenir, il faut passer un examen (lien vers la page). Le coût du permis s'élève à 31 € pour les mineurs et 46 € pour les majeurs. Le permis de chasser est aujourd’hui délivré par l’Office français de la biodiversité.

Un document officiel

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Il s’agit d’un document permanent depuis 1975, soumis à une validation pour l'année entière (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021) ou pour une période plus courte (9 jours, qui peut être demandée une fois par an, ou 3 jours, qui peut être demandée 2 fois par an). Pour obtenir cette validation, il faut être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Le chasseur doit également être membre de la fédération du département où il souhaite chasser, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre. Le permis de chasser comprend les nom, prénom, lieu et date de naissance du titulaire de ce titre, ainsi que son adresse et sa photo. Le permis doit être signé par son titulaire et l'instance qui le lui a délivré. Un numéro unique de permis est attribué à chaque titulaire du permis.

Une mission confiée par l’Etat

28 inspecteurs du permis de chasser, sont spécialement formés et répartis sur tout le territoire y compris ultramarin (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, La Réunion) pour l’organisation des épreuves.
Ces agents de l’OFB font passer l’examen à environ 34 000 candidats chaque année.

Ces inspecteurs participent également à la formation des personnels des Fédérations départementales des chasseurs, en charge de la formation des candidats à l'examen unique du permis de chasser.

Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l’année, dans chaque département, en fonction du nombre de candidats présentés par les Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs (FDC/FIC).
Ce sont elles qui sont chargées de dispenser la formation obligatoire, préalable à toute inscription à l’examen.

La formation des candidats et le passage de l’examen se déroulent sur un site unique mis à disposition par les FDC. Elles mettent à disposition le matériel et l’équipement nécessaires à cette épreuve.

Les personnes atteintes d’un handicap peuvent passer l’examen du permis de chasser sous certaines conditions (contacter l’OFB – Unité du permis de chasser - BP 20 -78612 Le-Perray-en-Yvelines).

Conditions à remplir

  • Avoir seize ans révolus
  • Ne pas être sous tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles
  • Ne pas être privé du droit de port d’armes
  • Ne pas avoir été condamné pour une infraction à la police de la chasse et être en règle des condamnations antérieures (droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal)
  • Ne pas avoir été condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique
  • Ne pas être interdit de séjour
  • Produire le certificat médical demandé
  • Ne pas voir fait opposition à la pratique de la chasse sur ses biens
  • Ne pas être privé du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser
  • Ne pas être inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’OFB.