La validation du permis de chasser

La validation départementale est valable dans le département concerné et dans les territoires dont les droits de chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes.
La validation nationale est valable sur l’ensemble du territoire hexagonal, ainsi que pour l’Outre-mer, sur les départements de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion ainsi que sur le territoire de la Collectivité de Saint-Pierre et Miquelon.

Pour valider son permis de chasse en Guyane, toutes les modalités sont en ligne sur le site de la DEAL Guyane.

La validation annuelle est valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle peut être demandée à n’importe quel moment de la campagne cynégétique.
La validation peut être temporaire. Le permis de chasser peut ainsi être validé pour une durée de 9 jours consécutifs, une seule fois par campagne cynégétique. Les validations de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables, il peut être validé pour une durée de 3 jours consécutifs, avec la possibilité de le faire 3 fois au total au cours de l’année cynégétique.

Remarque : La validation temporaire s’accompagne du versement de la cotisation fédérale correspondante, équivalant à la moitié d’une cotisation annuelle.

Pour une validation départementale, si elle existe, la cotisation grand gibier peut prendre plusieurs formes (par espèce ou généraliste) et est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent cette espèce.

• les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée par leur père, mère ou tuteur,
• les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
• ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes,
• ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse,
• tout condamné en état d’interdiction de séjour,
• les personnes atteintes d’une affection médicale ou d’une infirmité dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse,
• les personnes ayant fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens,
• les personnes privées du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser,
• ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. 

• tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal,
• tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellions ou violence envers les agents de l’autorité publique,
• tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme,
• tout individu ayant été condamné pour vol, escroquerie, ou abus de confiance. 

• Marins-pêcheurs professionnels et conchyliculteurs assimilés administrativement aux-dits marins-pêcheurs : pour la pratique de la chasse maritime, ils sont dispensés de la validation de leur permis de chasser, sous réserve d’être en possession d’une autorisation délivrée gratuitement par l’autorité administrative, sur présentation d’une attestation d’assurance conforme.
• Non résidents, français ou étrangers, titulaires d’un permis de chasser étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu : les personnes, de nationalité française ou étrangère, qui ne résident pas en France, peuvent obtenir la validation du permis de chasser qui leur a été délivré à l’étranger (ou de la pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France.

Ces personnes doivent aussi être titulaires d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse sur le territoire français.