Recueil des actes administratifs

Suivant l’art. R. 131-28-9 du code de l’environnement, les délibérations du conseil d'administration de l’Office français de la biodiversité, de ses commissions spécialisées et celles du comité d’orientation sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate.

Suivant l’art. R. 131-33 du code de l’environnement, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions.