Une plateforme de signalement auprès de l’Inspection générale

La création d'une plateforme de signalement au sein de l'Inspection générale de l'OFB (IG) est une réponse directe aux tensions et contestations que rencontre la police de l'environnement sur le terrain. La mise en place de cet outil numérique permet de collecter les contestations relatives à l'action des agents de l’OFB, de présenter les faits, d’y donner suite si besoin, et d'assurer un suivi transparent des procédures en cas de litige. Des tensions étant susceptibles de survenir entre des usagers de la nature et des agents de l’OFB dans l’exercice de leurs autres missions que celles de police de l’environnement, les possibilités de signalement seront élargies à l’ensemble des missions portées par l’établissement, mais également aux activités exercées en dehors du cadre professionnel.

La plateforme fournit un canal sécurisé et accessible pour le recueil des témoignages, permettant aux citoyens de rapporter des incidents de manière formelle.

Elle a également l’objectif de renforcer la transparence et la redevabilité de l’OFB en apportant un cadre de suivi et d'évaluation aux actions des agents de l’OFB. Par extension, le recueil des signalements permet l'analyse de données agrégées pour identifier des tendances, des pratiques récurrentes ou des zones géographiques à risque.

Cette plateforme est conçue pour que vous puissiez rapporter des faits de manière formelle, de manière non anonyme mais confidentielle : vos données sont protégées et votre identité ne sera pas divulguée. Chaque signalement est pris en compte et analysé par l'Inspection générale de l'OFB, qui vous garantit une réponse dans un délai de trois mois. Si les faits rapportés sont recevables, des suites appropriées pourront être engagées en lien avec la hiérarchie concernée. Cette plateforme ne se substitue pas à une plainte juridique et n'est pas destinée au signalement d'atteintes à l'environnement.

Pour effectuer votre déclaration, vous devrez vous connecter à la plateforme « Démarche numérique » :

Plateforme de signalement
 

• Vous devrez, pour vous connecter, renseigner un identifiant et un mot de passe.
• Vous aurez ainsi la possibilité de commencer un nouveau dossier.
• Vous pouvez consulter les mentions importantes relatives à la démarche de signalement.

Pour remplir votre déclaration :

• Vous devez tout d’abord indiquer si le formulaire est rempli pour vous ou au nom d’une autre personne puis renseigner obligatoirement votre identité.
• Vous pouvez accéder au formulaire dans lequel vous pourrez renseigner les faits à signaler. Afin de faciliter le traitement de votre signalement, merci d’indiquer des éléments précis.

Vous devrez également : 

• Indiquer une date et une heure des faits ;
• Localiser les faits (vous pouvez choisir de saisir une adresse ou utiliser l’outil de géolocalisation) ;
• Ajouter d’éventuelles pièces jointes permettant d’étayer votre signalement ;
• Vous serez également amené à indiquer si vous êtes certain(e) que l’agent concerné est bien rattaché à l’OFB ; pour vous aider, vous pouvez vous référer à la photographie ci-dessous qui présente l’uniforme des agents de l’OFB.

Pour transmettre votre signalement :

• Cliquez sur « déposer le dossier »
• Vous recevrez un accusé de réception
• Tant que l’OFB n’a pas commencé l’instruction du signalement, il vous est possible de le modifier sur la plateforme.

Il est à noter que ce formulaire est réservé au recueil des signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause un agent affecté dans un service de l’Office français de la biodiversité (OFB) dont vous êtes victime ou témoin. Il a une vocation administrative et ne constitue donc pas une plainte pénale.

• Il ne s'agit ni d'un service d'urgence ni d'un service de dépôt de plainte ni d'un service permettant de contester un contrôle ou dénoncer une atteinte à l'environnement.
• L’Inspection générale (IG) de l'OFB ne peut examiner le bien-fondé d’une décision de justice ou donner des informations en relation avec une enquête judiciaire clôturée ou en cours.
• Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte (article 226-10 du code pénal).