Information du public relative à l’utilisation des caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement

Après dix années d’utilisation de cet équipement par la Police et la Gendarmerie nationales et une extension progressive à d’autres organismes, le législateur a souhaité ouvrir cette possibilité aux inspecteurs de l’environnement, dans un contexte de contestations autour des contrôles environnementaux.
Le port de cette caméra individuelle vise à restaurer un climat de confiance entre les usagers de la nature et les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de police de l’environnement, en permettant de disposer d’enregistrements à même de prévenir certains incidents et d’objectiver le déroulement des contrôles.

Le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l’usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité pris en application de l’article 6 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur introduit les articles R. 131-34-6 à R. 131-34-13 dans le code de l’environnement qui définissent désormais le cadre d’utilisation des caméras individuelles.
Les données collectées sont traitées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles :

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Concrètement, le déclenchement a lieu lorsque le contrôleur estime que se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Le contrôleur prend en compte l’appréciation du contrôlé et une éventuelle demande de déclenchement de la caméra si ce dernier estime que le contrôle ne se déroule pas dans des conditions satisfaisantes.
Les caméras sont portées de façon apparente et leur déclenchement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf lorsque les circonstances de l'intervention l'empêchent.

Ces enregistrements ont pour finalités :

1. La prévention des incidents pouvant se produire lors de l’exercice des missions de police des inspecteurs de l’environnement, et le recueil d’éléments permettant à l’inspection générale de l’Office français de la biodiversité de remplir l’ensemble de ses missions ;
2. Le recueil et la conservation de preuves d’actes susceptibles de constituer des infractions, lorsque des incidents ont lieu au cours des interventions des inspecteurs de l’environnement ;
3. La formation des inspecteurs de l’environnement en matière d’exercice de leurs prérogatives de police.

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles des agents ;
• Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
• L'identification par un numéro de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données ;
• L'identifiant de la caméra ;
• L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des fichiers vidéo et son service ;
• Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service demandeurs, et la référence de la procédure.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Au terme du délai de trente jours, ces données sont effacées automatiquement du traitement.
Les données extraites, dans le délai de trente jours, et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.