Le permis de chasser s'obtient à la suite d'un examen unique comprenant une épreuve pratique composée de quatre ateliers et une épreuve théorique de 10 questions. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et payer des droits. L’examen du permis de chasser est confié à l’Office français de la biodiversité (OFB) par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
Le déroulement de l'examen du permis de chasser est encadré par le décret n° 2013-475 en date du 5 juin 2013 entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Avant de passer l’examen, le candidat doit obligatoirement suivre une formation assurée par la Fédération départementale des chasseurs qui lui proposera des dates de formations théorique et pratique.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
En cas de succès à l'examen, l’inspecteur du permis de chasser de l’OFB remet au candidat un certificat provisoire valant permis de chasser, valable 2 mois à compter de la date de réussite à l’examen. Le titre permanent du candidat est automatiquement commandé par l’OFB et sera directement expédié à son domicile par lettre suivie avant la fin de l’expiration du certificat provisoire.
L’OFB adresse au candidat sa convocation à réception du dossier complet. Elle lui précise la date, le lieu et l'heure de l’examen. Les convocations sont adressées par mail dans un délai de 10 jours avant la date de l’examen. En cas de non réception du mail de convocation, le candidat est invité à se rapprocher du service du permis de chasser (permis.chasser@ofb.gouv.fr) ou de la FDC où il a déposé son dossier d’inscription.
En cas de force majeure dûment justifiée auprès de l’OFB, le candidat n’ayant pu se présenter à l’épreuve est de nouveau convoqué pour une seconde séance, sans être obligé de repayer le droit d’inscription. Il n’y a pas de condition de nationalité pour passer l’examen du permis de chasser,
L'examen, réalisé par les inspecteurs du permis de chasser, agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve pratique (4 ateliers) et une épreuve théorique (10 questions écrites sous forme de QCM). Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance. Pour être reçu, le candidat doit obtenir au minimum 25 points sur 31, ne pas avoir commis de fautes éliminatoires et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire. En cas d'échec à l'examen, le candidat doit déposer un nouveau dossier de réinscription et se présenter à une nouvelle session d'examen.
Noté sur 7 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité.
Il doit tirer ou s’abstenir de tirer sur des plateaux d’argile en fonction de leur trajectoire autorisée ou non (haie, maison, véhicule...).
Noté sur 1 point.
Noté sur 7 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat est placé sur le pas de tir d’une machine de lancement de plateaux avec trajectoire aléatoire et déclenchement manuel d’où sont envoyés six plateaux d’argile.
Le candidat doit s’abstenir, sous peine d’élimination, de tirer sur un plateau de couleur rouge qui symbolise une espèce dont la chasse n’est pas autorisée ou sur l’un des plateaux qui part en direction de la silhouette humaine pivotante.
Noté sur 6 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat doit connaître les différentes phases de l’organisation de la chasse en battue. Il effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement- déchargement de l’arme.
Il est ensuite placé dans la position d’un chasseur posté en battue. Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité (prise en compte de l’environnement, angle des 30°, tir fichant…).
Pour ces 4 ateliers, tout comportement dangereux est éliminatoire et interrompt l’examen. Les 3 points de comportement général sont attribués au candidat s’il a fait preuve de rigueur (sécurité, manipulation, vigilance...) aux ateliers 1, 3 et 4.
Dix questions théoriques, notées chacune sur 1 point pour un total donc de 10 points, portent sur la connaissance des thèmes suivants :
Reconnaissance des espèces (gibier et espèces protégées), biologie, notions de prélèvement et conséquences sur le milieu naturel et les activités humaines…
Techniques et modes de chasse, chiens de chasse et vocabulaire cynégétique…
Organisation générale de la chasse en France, statut des espèces, territoires, périodes, modes et conditions de chasse, destruction des nuisibles...
Types, caractéristiques des armes et munitions, emploi et maniement, règles de prudence et de sécurité…
Parmi ces 10 questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité.
Parmi ces 10 questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité. Le candidat ne doit pas avoir été sanctionné pour un comportement dangereux aux exercices pratiques ou pour une réponse incorrecte à la question éliminatoire sur la sécurité.
En cas de réussite, l’inspecteur du permis de chasser de l’OFB remet immédiatement au candidat un certificat provisoire valant permis de chasser pendant deux mois.