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3ème Appel à Manifestations d’Intérêt – Évaluation de l’efficacité des mesures de gestion Natura 2000

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Milieu terrestre

L’Office français de la biodiversité (OFB) lance un Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) finançant ou co-finançant des suivis standardisés pour évaluer l’efficacité de mesures de gestion mises en œuvre au sein du réseau Natura 2000. Cet AMI fait suite à deux AMI précédemment lancés.

Les projets sélectionnés mettront en place des suivis pendant une durée de cinq ans selon un cadre méthodologique pré-établi. Les résultats permettront d’identifier les modalités de gestion les plus efficaces mais aussi les méthodes et indicateurs les plus pertinents pour suivre les effets des mesures et ainsi améliorer le processus global de gestion.

Pour ce troisième AMI, les projets devront concerner l’une ou l’autre de ces deux mesures :

  • Retard de fauche en prairies non subalpines (suivis envisagés de 2021 à 2025 avec une mise en œuvre de la gestion durant ces 5 années)
  • Plantation de haies (suivis envisagés de 2021 à 2025 avec plantation de la haie effectuée en hiver / printemps 2021 ou dans les années qui ont précédé)

Il est préférable que les projets s’attachent à étudier plusieurs prairies en retard de fauche ou plusieurs haies à la fois. Cela constituera un critère de sélection important.

Le cadre méthodologique pour l’évaluation de l’effet des plantations de haies s’articule en deux parties :

  • Une partie socle constituée d’indicateurs ne nécessitant pas de compétences particulières et que chaque projet doit suivre ;
  • Une partie boite à outils qui regroupe des indicateurs faisant pour la plupart appel à une expertise naturaliste plus pointue, que chaque porteur de projet est libre de choisir ou non en fonction des compétences dont il dispose et de la pertinence de ces indicateurs pour l’évaluation de la mesure de gestion sur son site.

À noter que seuls les suivis peuvent faire l’objet de financement, les mesures de gestion devant être financées par d’autres mécanismes (contrat, MAE, financement en régie…).

Au-delà des financements, les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier d’un accompagnement méthodologique tout au long du suivi et d’une analyse finale des résultats par l’UMS PatriNat.

À l’issue de la période de suivi, les conclusions obtenues sur l’efficacité des mesures à partir des suivis réalisés sur ces sites pilotes auront vocation à alimenter une réflexion d’amélioration de la gestion pour l’ensemble des sites Natura 2000 et d’autres espaces naturels qui mettraient en œuvre le même type de mesures.

Envoyez votre dossier de candidature jusqu’au 16/11/2020 à ami.natura2000@ofb.gouv.fr

Calendrier

  • Jusqu’au 16/11/2020 minuit heure de Paris : dépôt des dossiers de candidature
  • Du 16/11/2020 au 31/12/2020 : sélection des projets (analyse technique et priorisation des projets). Après examen du dossier, l’OFB et l’UMS PatriNat pourront demander que celui-ci soit complété ou précisé sur certains points afin de mieux garantir son adéquation aux besoins, au choix des soumissionnaires
  • À l’issue de la phase précédente : réponse aux candidats, accord de financement et contractualisation

FAQ

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Que signifie "retard de fauche" ?

On parle de prairie en retard de fauche lorsqu’elle est fauchée à une date significativement ultérieure aux dates de fauche habituelles dans le secteur.

Le retard de fauche peut-il avoir été mis en place avant 2021 ?

Oui, ce qui importe le plus est que la prairie soit fauchée en retard de fauche entre 2021 et 2025, même si les prairies pour lesquelles le retard de fauche sera mis en place seulement à partir de 2021 sont a priori plus intéressantes.

Le retard de fauche doit-il être mis en œuvre sur les parcelles tout au long de la période 2021 à 2025 ou est-ce suffisant si c'est le cas sur les années 2021 et 2022 ?

Il est attendu que le retard de fauche soit mis en place tout au long du projet (2021-2025). S’il existe néanmoins une incertitude (liée à la continuité du contrat par exemple), il faudra en faire mention dans la fiche projet.

Vaut-il mieux postuler pour des prairies diverses ou plutôt pour des prairies cohérentes / ressemblantes ?

Les deux cas sont intéressants.

Les témoins doivent-ils être ressemblants aux prairies en fauche tardive ?

Oui, le plus possible (en termes d’altitude, de climat, d’orientation, de gestion hors fauche, d’habitats, d’espèces…)

Avez-vous des éléments de préférence concernant le nombre, la surface, le secteur des parcelles à intégrer au projet ?

Le nombre de prairies intégrées au projet est important, il constituera d’ailleurs l’un des critères de sélection des projets car plus le nombre de prairies intégrées aux suivis est important, plus les résultats obtenus seront robustes. Idéalement, il faudrait autant de prairies témoin que de prairies en retard de fauche. Il faut toutefois que le coût des suivis entre dans la limite des financements proposés par l’OFB (autour de 30 000 € HT par projet, cf règlement administratif) ajoutés à l’éventuelle part d’autofinancement du candidat.

Il n’y a pas de surface maximale prévue pour les prairies des projets, en revanche il faut que la surface soit suffisante pour mettre en œuvre les suivis (0.5 ha semble être le minimum).

Concernant les secteurs, vous pouvez choisir de sélectionner des prairies situées dans des secteurs différents ce qui diversifiera les contexte d’étude et rend donc les résultats d’autant plus intéressants, tout en gardant à l’esprit que la durée de trajet entre les prairies risque de limiter les possibilités de mutualiser les sessions de terrain entre prairies et donc d’influencer sur le nombre de prairies que vous serez en capacité de proposer pour un budget donné/

L’agriculteur qui fauche les parcelles en fauche tardive est souvent celui qui fauche également les parcelles alentours pouvant servir de témoin. Est-ce bloquant ?

Non dans la mesure où les dates de fauches des prairies témoins ne sont pas influencées par les celles des prairies bénéficiant de contrats de fauche tardive.

Nous avons prévu une plantation d’un linéaire de haie de taille inférieure à 100 mètres. Est-ce que ça entrerait quand même dans la logique de l’AMI ?

Le protocole ne prévoit pas de longueur minimale pour la haie. A noter qu’il est également possible de proposer un projet avec plusieurs haies pour mutualiser les coûts et renforcer l’intérêt du projet.

Est-ce qu’on peut adapter ou changer les protocoles ?

Non. En revanche, il est possible de proposer des protocoles de suivis supplémentaires pour certains groupes pour lesquels aucun protocole n’est proposé dans les cadres méthodologiques. Attention tout de même à prioriser dans tous les cas l’adéquation entre le coût global du projet et l’ordre de grandeur de financement proposé pour le budget dans le règlement. 

On peut donc soit réaliser l’intégralité de la méthode soi-même, soit en faire réaliser une partie par un partenaire ou un sous-traitant ?

Oui

Est-ce que les haies plantées avant 2021 entrent dans l’AMI ?

Oui, si la plantation n'est pas trop ancienne (quelques années avant 2021) et si tous les paramètres de la plantation (dont le renseignement est obligatoire pour l'indicateur SH2) sont connus.

Les haies plantées hors sites Natura entrent-elles dans le cadre de l’AMI, même si elles ne sont pas très éloignées des limites du site ?

Non, sauf si cette plantation répond à un enjeu inscrit au Docob (ex : objectif de connexion de deux sites Natura 2000).

Est-il possible de déposer un dossier si la haie que nous souhaitons étudier se situe en dehors du site Natura mais que, suite à une mise à jour du DOCOB et une redéfinition de périmètre, la haie sera située à l’intérieur du site d’ici la fin de l’AMI ?

Le projet sera recevable dans la mesure où une extension du site est prévue et permettra d'englober la haie en question.

Qu'entendez-vous par "restauration" ?

Il s'agit de travaux de gestion et/ou d'une modification de pratiques visant à remodeler la haie afin de la rendre plus attrayante pour la biodiversité (exemple : plantation de nouveaux ligneux pour refermer un trou et reconnecter des segments de haies, changements de pratiques de taille etc.).

Un changement de pratique (haie maintenue basse et peu large -> taille unilatérale permettant de faire monter la haie) peut-il entrer dans le cadre de l'AMI ?

Oui

Doit-on faire une lettre d’intention par partenaire ou une lettre commune aux partenaires ?

Une lettre d’intention suffit pour les différents partenaires. Le mandat sera établi avant signature du contrat dans le cas où le projet serait retenu

Est-ce qu'une structure animatrice qui sous-traite, donc sans compétence particulière pour les suivis, serait apte à répondre à cet AMI en tant que porteur de projet ?

Tout à fait dans la mesure où les sous-traitants ont les compétences nécessaires pour effectuer les suivis.

Pour le protocole "Arthropodes" de la boite à outils des haies, les "Carabes" concernent-ils les Carabidae ou les Carabus ?

Nous entendons par "Carabes" la famille des Carabidae. Néanmoins, il est possible de déposer des projets centrés sur les Carabus (il faudra dans ce cas le préciser dans la fiche projet), bien qu'il soit préférable (et plus valorisable pour la sélection des projets) d'étudier les Carabidae dans leur ensemble.

Indicateur chiroptères : la liste d’espèce contactée est-elle une liste globale ou une liste par point d’écoute ?

Il est demandé de fournir une liste par point d’écoute (par enregistreur).

Y a-t-il un plafond sur les coûts de journée ou dans les prises en compte des charges de structures ? Y a-t-il un taux de financement particulier ?

Il n’y a ni plafond sur les coûts de journée, ni dans la prise en compte des charges de structures, ni de taux de financement particulier.

Peut-on prévoir du temps (donc une partie de demande de financement) pour la formation de l’agent en charge du dossier sur la reconnaissance des espèces suivies ?

Les financements ont vocation à couvrir l’ensemble des frais liés à la réalisation des inventaires. Les candidats doivent justifier de ses besoins vis-à-vis des exigences du protocole, et le comité de sélection évaluera l’adéquation entre coût et qualité des projets.

Peut-on dépasser le budget indicatif de 30 000 € par projet (pour 5 ans) indiqué dans le règlement administratif ?

Oui, dans la mesure du raisonnable puisqu’il s’agit d’un budget indicatif, et surtout dans la mesure où ce budget est justifié par le nombre de réplicas (haies ou prairies) à suivre, les compétences engagées pour les suivis et/ou le choix des indicateurs optionnels. Le rapport qualité / prix des projets sera pris en compte dans la sélection des projets.

Une université peut-elle être porteuse de projet ?

Oui.

Est-il possible d’avoir un délai supplémentaire sur la date de rendu ?

Malheureusement, dans un souci d’équité avec les autres candidats, aucun délai de rendu ne pourra être accordé.