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Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement 2020 : Publication du 9e rapport national

Réglementation
Milieu aquatique


 L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité avec l’appui des services de l’État, vient de publier son neuvième rapport, à partir des données de l’exercice 2017. Ce rapport a vocation à présenter un panorama de l’organisation et de la performance des services publics d’eau, d’assainissement collectif et non collectif.

Des prix eau et assainissement plus élevés au nord-ouest

Une corrélation entre les secteurs où les prix sont les plus élevés et ceux où la consommation est la plus faible

Prix et qualité de l’eau

Excellente qualité de l'eau potable française : taux de conformité microbiologique et physico-chimique stables, autour de 98 % pour l'année 2017.
Prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif en très légère hausse par rapport à l’année précédente : prix global moyen de l’eau TTC au 1er janvier 2018 (pour une consommation de 120 m³) de 4,08 €/m3 (contre 4,03€/m3 au 1er janvier 2017) : 2,05 €/m3 pour l'eau potable et 2,03 €/m3 pour l'assainissement collectif. Cela représente une facture de 489,60 €/an, soit 40,80 €/mois.

Une légère hausse des taux d’impayés


Le taux d’impayés pour les factures d’eau potable passe à 1,74 % (1,6 % en 2016, 1 % en 2015). Pour le taux d’impayés concernant les factures d’assainissement collectif, une baisse est constatée : 1,45 % en 2017 (contre 1,8 % en 2016).
Suivi de la mise en oeuvre du décret « fuites » issu du Grenelle de l’environnement
Le décret « fuites » s’applique aux collectivités locales depuis 2013. Il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement (rapport entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution).

  • Le rendement moyen de la France entière reste stable : 79,8 % en 2017 (79,9 % en 2016 et 79,7 % en 2015).
  • À l'échelle de la « France entière », les pertes par fuite annuelles représentent près d'un milliard de mètres cubes, l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 18,5 millions d’habitants.
  • Maîtrise des fuites : 18 % des services sont concernés en 2017, comme en 2016, par le non-respect du rendement seuil (rendement minimum à atteindre, personnalisé pour chaque service).

La loi NOTRe : une lente progression de l’intercommunalité


La loi « NOTRe » récemment modifiée a initié une mutation dans l’organisation des collectivités : l’exercice des compétences eau potable et assainissement est progressivement transféré à l’échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 (selon le type d’EPCI).

  •  55,8 % des communes (contre 53,8 % en 2016) ont désormais transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités (le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la loi NOTRe sera obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026). Cet indicateur présente ainsi une progression légère de 1 à 1,5 points de pourcentage chaque année.
  • Le nombre moyen de contrats/opérateur pour les EPCI à fiscalité propre est de 2,32 contrats d’eau potable en 2017 (ce nombre est compris entre 2 et 2,45 depuis 2013). Pour l’assainissement collectif, le nombre moyen de contrats est de 2,09 (il est au plus haut depuis 2013).

La gestion patrimoniale des réseaux : des progrès à réaliser pour l’assainissement collectif


Une meilleure connaissance des réseaux d’eau potable que des réseaux d’assainissement collectif : l’indicateur est évalué en 2017 à 96 points sur 120 pour l’eau potable (comme en 2016) et à 60 points sur 120 pour l’assainissement collectif (contre 58 points en 2016).
Le taux de renouvellement des réseaux d’eau potable est estimé à 0,61% (contre 0,59 % en 2016) et pour l’assainissement collectif, celui-ci est de 0,42 %.

 

Voir le communiqué de presse