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Provence-Alpes-Côte d'Azur

Un domaine viticole condamné pour avoir détruit l’habitat de la tortue d’Hermann

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Le gérant avait agrandi son domaine en défrichant une zone d’habitat de cette espèce protégée. Suite à une procédure de l’Office français de la biodiversité, le tribunal de Draguignan l’a sanctionné de lourdes peines financières.

Le jugement rendu par le tribunal de Draguignan le 25 septembre dernier était attendu. Implanté en lisière de la Réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures, sur une parcelle classée en AOC Côtes de Provence de la commune du Luc-en-Provence, le domaine viticole « La Lauzade » Château Lauzade et son exploitant, Pierre Sénéclauze, avaient fait l’objet d’une procédure judiciaire du service départemental de l’OFB (ex-ONCFS) du Var en 2016.

A l’époque, les constatations menées par les inspecteurs de l’environnement de l’OFB et les techniciens de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) montraient que le domaine viticole avait mené des travaux d’agrandissement en effectuant des coupes et des défrichements, sans autorisation, en espace boisé classé (EBC) et en zone rouge de sensibilité pour la tortue d’Hermann (niveau de préservation maximum). Au vu de ces constatations, les agents avaient relevé plusieurs infractions visant l’altération et la destruction de l’habitat de la tortue d’Hermann, espèce animale protégée.

De lourdes sanctions financières prononcées

L’audience relative à ce dossier s’est tenue en juin et le délibéré a été rendu le 25 septembre dernier. Le tribunal de Draguignan a retenu la culpabilité des mis en cause et a prononcé, pour les différents protagonistes, des sanctions financières plus lourdes que celles requises lors de l’audience :

  • 50 000 euros pour le domaine Château Lauzade
  • 15 000 euros pour son propriétaire Pierre Sénéclauze
  • 10 000 euros pour José Dos Santos, le professionnel ayant effectué le déboisement et le défrichement
  • 30 000 euros pour la société de M. Dos Santos.

Les deux protagonistes ont fait appel du jugement.

Les cartes de sensibilité au cœur des débats…

Un inspecteur de l’environnement du service départemental OFB du Var était présent lors des débats au tribunal judiciaire de Draguignan. Questionné sur des points de forme de la procédure judiciaire, il a dû également rappeler les fondements scientifiques de la carte de sensibilité « tortue d’Hermann » réalisée par la DREAL PACA et la DDTM 83 avec l’appui technique du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN-PACA).
L’intérêt notable de ce jugement réside d’ailleurs dans le fait que celui-ci a été pris sur le fondement et l’utilisation de cette carte de sensibilité. Ce verdict constitue donc une réponse forte quant à la protection de l’habitat de la tortue d’Hermann et démontre la volonté de mettre en évidence la gravité de ce type d’atteinte. L’obligation de remise en état du site n’a pas été retenue dans le cadre de cette affaire mais cette disposition pourrait représenter à l’avenir une option intéressante pour la restauration des fonctionnalités de ces milieux.

Actuellement, de nombreux propriétaires viticoles envisagent de défricher des espaces afin de pouvoir planter de nouveaux vignobles et plusieurs dossiers similaires sont en cours d'enquête. Le département du Var et la Corse sont les derniers refuges de la tortue d'Hermann, une espèce en fort déclin, classée sur la liste rouge nationale des espèces menacées.

Carte de sensibilité du Var

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Dans le département du Var, une carte de sensibilité hiérarchise les enjeux relatifs à cette espèce. Elle sert désormais de cadre pour orienter les actions en faveur de l’espèce. Au sein de cette aire, quatre niveaux de sensibilité ont été définis sur la base de campagnes d’inventaires et de diagnostics de territoires.  Les secteurs constituant les noyaux majeurs de population, les plus denses, viables et fonctionnels sont classés en niveau rouge (sensibilité majeure). C’est sur ces territoires que se concentrent les efforts de conservation. Les aménagements sont proscrits ou soumis à de très fortes contraintes sur ces zones.

Plan national d’actions en faveur de la tortue d’Hermann

La DREAL PACA assure la coordination du Plan national d’actions (PNA) en faveur de la tortue d’Hermann. Un premier PNA a été mis en œuvre sur la période 2009-2014 et a permis de réaliser de nombreuses actions de conservation.

Dans le Var, ce plan s’est notamment appuyé sur une carte de sensibilité de l’espèce (zones à enjeux) et une note précisant les modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement. Le plan 2009-2014 a également permis d’élaborer un guide de gestion des habitats de l’espèce à destination des gestionnaires d’espaces naturels, des agriculteurs et des forestiers. il a également contribué à sensibiliser la société civile et les acteurs économiques sur la fragilité de l’espèce, et amélioré les connaissances démographiques et écologiques de l’espèce. Compte tenu de l’état de conservation toujours défavorable de l’espèce et des menaces toujours présentes, il a été jugé nécessaire de le poursuivre par un second plan d’action sur 2018-2027 pour poursuivre les actions, les approfondir et les étendre à des problématiques nouvelles ou nouvellement identifiées.