Appel à projets de recherche de la mission inter-estuaires 2021

Les salaires des personnels permanents des institutions publiques ne sont pas éligibles à un financement via subvention par l’Office français de la biodiversité (OFB). Il est par ailleurs rappelé que le financement de l’OFB ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles du coût complet du projet.

Les frais de gestion du dossier ne doivent pas dépasser 15 % du coût du projet. Le coût complet du projet peut par ailleurs dépasser l’assiette éligible.

Non, le co-financement d’un même projet par les agences de l’eau et l’OFB n’est pas possible. Le champ d’intervention de l’OFB est prioritairement ciblé sur les actions de portée nationale et/ou internationale et/ou dépassant le cadre du bassin/régional, alors que celui des agences de l’eau vise prioritairement celui des actions locales, à maîtrise d’ouvrage territoriale.

• Soit les partenaires souhaitent être financés par la subvention de l’OFB (en cosignant une même convention ou en désignant un porteur qui reverse la subvention aux autres via un mandat), auquel cas chaque partenaire doit suivre la règle des 80 % - 20 %  (20 % d’autofinancement des coûts éligibles).
• Soit il existe un porteur de projet et certains partenaires peuvent être considérés comme des sous-traitants du projet ; ils peuvent alors être payés à 100 % de leur coût (TTC).

Dans les 20 % d’autofinancement, nous acceptons :

• Les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet), soit salaires avec charges sociales et patronales, taxes sur les salaires, cotisation à la charge du bénéficiaire, dispositif d’assurance chômage y compris système d’auto-assurance ou basé sur les conventions avec Pôle emploi, CSG-CRDS, taxes sur les salaires… concernant :
  •  le personnel permanent affecté au projet (au prorata de son implication dans le projet), à l’exception des organismes publics de recherche, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics ou assimilés ;
  • le personnel contractuel non permanent directement affecté au projet, avec un plafond de 70 000 € de dépenses par an et par personne ;
  • les indemnités de stage.
• les dépenses de déplacement des personnels affectés partiellement ou totalement au projet, dans la limite de 5 % du montant total des dépenses ;
• les coûts d’amortissement des équipements et du matériel, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, et les coûts des prestations de services en lien direct avec le projet ;
• Les frais de gestion et de structure : concerne des frais qui ne sont pas déjà comptabilisés dans une autre catégorie de coûts type frais de mission, de déplacements liés à des personnels non affectés directement au projet, frais de séminaire/colloques, charges de loyer, assurances, véhicules, petites fournitures, fluides et frais d’administration, pour un total plafonné à 15 % de l’ensemble des dépenses liées au projet.

La décision de financement est formalisée dans le cadre d’une convention de subvention entre l’OFB et le porteur du projet. La convention de subvention a pour objet de soutenir l'action, le projet d'une partie dite "bénéficiaire" qui porte l'initiative de l'action/projet et ce, sans contrepartie directe pour l’OFB. Le projet subventionné émane et est conduit exclusivement par le bénéficiaire qui en assure seul le pilotage et la réalisation (selon l’article 9 de la loi du 12/03/2000). Ce contrat est applicable lorsque plusieurs bénéficiaires d’un même projet sont subventionnés par l’OFB. Ces bénéficiaires désignent entre eux une partie qui aura pour rôle de coordonner techniquement et financièrement le projet (reversement de l’aide aux autres partenaires) et d’assurer le suivi de la bonne réalisation du projet.

Pour ce faire, un formulaire de mandat est mis à disposition pour le porteur du projet et chacun des partenaires (cf. pièce D). Ainsi, les bénéficiaires sont soit les « partenaires » du consortium affiché pour le projet (il faut alors remplir les deux pièces A et D qui les désignent), soit les « sous-traitants » (ils devront être mentionnés comme tels pour une tâche/action correspondante dans le tableau financier).

Il est proposé au porteur du projet d’être l’interlocuteur unique de l’OFB pour le compte de l’ensemble des partenaires et tiers associés au projet. A cet effet, le porteur de projet agit au nom et pour le compte de l’ensemble desdits partenaires et tiers associés et assure le reversement de la subvention.