Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement Edition 2021 (données 2018) : publication du 10ème rapport national

L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité avec l’appui des services de l’État, vient de publier son dixième rapport, à partir des données de l’exercice 2018. Ce rapport a vocation à présenter un panorama de l’organisation et de la performance des services publics d’eau, d’assainissement collectif et non collectif. Il est accessible sur le site SISPEA.

Excellente qualité de l'eau potable française : les taux de conformité microbiologique et physico-chimique sont stables, autour de 98 % pour l'année 2018.

Prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif en légère hausse par rapport à l’année précédente. Le prix global moyen de l’eau TTC au 1er janvier 2019 (pour une consommation de 120 m³) est de 4 ,14 €/m³ (contre 4,08€/ m³ au 1er janvier 2018). Cela représente 2,07 €/ m³ pour l'eau potable et 2,07 €/ m³ pour l'assainissement collectif. Soit une facture de 496,80 €/an ou de 41,40 €/mois.

Des taux d’impayés en légère hausse

Le taux d’impayés pour les factures d’eau potable passe à 1,8 % (1,7 % en 2017, 1,6 % en 2016, 1 % en 2015). Le taux d’impayés concernant les factures d’assainissement collectif repart à la hausse : 1,9 % en 2018 (1,45 % en 2017, 1,8 % en 2016).

Suivi de la mise en œuvre du décret « fuites » issu du Grenelle de l’environnement : une très légère amélioration

Le décret « fuites » du 27 janvier 2012 s’applique aux collectivités locales depuis 2013. Il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement (rapport minimum entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution).

• Le rendement moyen de la France entière reste stable à hauteur de 79,9 % (79,8 % en 2017, 79,9 % en 2016 et 79,7 % en 2015).
• À l'échelle de la « France entière », les pertes par fuite annuelles représentent près d'un milliard de mètres cubes, l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 18,5 millions d’habitants.
• Maîtrise des fuites : 18 % de services sont concernés en 2018 (comme en 2017 et 2016) par le non-respect du rendement seuil (rendement minimum à atteindre, personnalisé pour chaque service, contextualisé pour chaque service).

La loi NOTRe : une nette progression vers l’intercommunalité

La loi « NOTRe » du 7 août 2015, récemment modifiée par la loi « engagement et proximité » du 29 décembre 2019 a initié une mutation dans l’organisation des collectivités : l’exercice des compétences eau potable et assainissement est progressivement transféré à l’échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 (en fonction du type d’EPCI).

Près de 60 % des communes (contre 55,8 % en 2017, 53,8 % en 2016) ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Cet indicateur, qui présentait une progression légère de 1 à 1,5 points de pourcentage chaque année jusqu’en 2017, semble marquer une accélération en 2018.

Evolution de la saisie des données dans l’Observatoire : une amélioration significative entre 2015 et 2018

Entre 2015 et 2018, la proportion de services ayant publié leurs données a augmenté de 8 points pour ce qui concerne l’alimentation en eau potable, de 5 points pour ce qui concerne l’assainissement collectif et de 8 points pour ce qui concerne l’assainissement non collectif.

Ceci représente une forte amélioration, en partie liée à la mise en place de la conditionnalité des aides financières des agences de l’eau attribuées aux collectivités pour des études ou des travaux, au remplissage de plusieurs indicateurs SISPEA.

^{Evolution de la « saisie » des jeux de données entre 2015 et 2018 selon la taille des services
Source : SISPEA (OFB) – DDT(M) - DEAL - DRIEE – Données 2015, 2018 (2020) © Office français de la biodiversité}

Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique, déclare : « La préservation de l’eau, comme ressource et comme élément majeur de nos écosystèmes, passe par des réseaux de distribution et de traitement de qualité. Les données du dixième rapport de L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement et leur analyse démontrent qu’en la matière les choses avancent, même s’il reste encore du travail. Nous accélérons en 2021 avec la mobilisation sans précédent de 300 millions d’euros de France Relance via les agences de l’eau et l’OFB. »

Bérangère ABBA, Secrétaire d’Etat à la Biodiversité, se félicite « de cette forte mobilisation des collectivités dans la collecte de données indispensables à la bonne connaissance de nos infrastructures et réseaux d’eau et d’assainissement. Les travaux de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement éclairent nos besoins et priorités d’investissement tout en préservant au mieux la ressource en eau et en garantissant aux usagers le meilleur service. »

Pour accéder au rapport national et à la synthèse 2018, rendez-vous sur : http://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports

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