L’examen du permis de chasser

Le permis de chasser s'obtient à la suite d'un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et payer des droits. Depuis le 1er janvier 2020, l’examen du permis de chasser est confié à l’Office français de la biodiversité (OFB) par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

Inspecteur du permis de chasser et candidat à l'examen lors de l'épreuve pratique - Crédit Philippe Massit / Office français de la biodiversité

Cet examen comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques. Le succès à chacune de ces épreuves conduit à la remise immédiate du permis de chasser. Le déroulement de l'examen du permis de chasser est encadré par le décret n° 2013-475 en date du 5 juin 2013 entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Pour suivre sa formation, le candidat doit prendre contact avec la Fédération départementale des chasseurs de son choix. Elle lui proposera des dates de formations théorique et pratique qu’il devra obligatoirement suivre. En cas de succès, l’inspecteur du permis de chasser de l’OFB remet au candidat un certificat provisoire valant permis de chasser, valable 2 mois à compter de la date de réussite à l’examen. Le titre permanent du candidat est automatiquement commandé par l’OFB et sera directement expédié à son domicile par lettre suivie avant la fin de l’expiration du certificat provisoire.
Par décision de la commission nationale du permis de chasser, les femmes enceintes ne sont pas autorisées à participer aux formations pratiques ni à l’examen unique du permis de chasse.

Convocation à l’examen du permis de chasser

L’OFB adresse au candidat sa convocation à réception du dossier complet. Elle lui précise la date, le lieu et l'heure de l’examen. Les convocations sont adressées dans un délai de 15 jours avant la date de l’examen. En cas de force majeure dûment justifiée auprès de l’OFB, le candidat n’ayant pu se présenter à l’épreuve est de nouveau convoqué pour une seconde séance, sans être obligé de repayer le droit d’inscription. Il n’y a pas de condition de nationalité pour passer l’examen du permis de chasser,

Le déroulement de l'examen

Pour s'inscrire à l'examen, il faut suivre au moins :

une séance de préparation aux questions écrites
une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices). Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance. Pour être reçu, vous devez le candidat doit obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire. En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription et se présenter à une nouvelle session.

Contrôle du permis de chasser par un agent habilité de l'OFB. Crédit : Philippe Massit / OFB

Les épreuves

Les exercices pratiques

1er atelier : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

Noté sur 7 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité.
Il doit tirer ou s’abstenir de tirer sur des plateaux d’argile en fonction de leur trajectoire autorisée ou non (haie, maison, véhicule...).

2ème atelier : Rangement d’une arme de chasse dans un véhicule

Noté sur 1 point.

3ème atelier : Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique

Noté sur 7 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat est placé sur le pas de tir d’une machine de lancement de plateaux avec trajectoire aléatoire et déclenchement manuel d’où sont envoyés six plateaux d’argile.
Le candidat doit s’abstenir, sous peine d’élimination, de tirer sur un plateau de couleur rouge qui symbolise une espèce dont la chasse n’est pas autorisée ou sur l’un des plateaux qui part en direction de la silhouette humaine pivotante.

4ème atelier : Épreuve de tir à l’arme rayée sur sanglier courant

Noté sur 6 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat doit connaître les différentes phases de l’organisation de la chasse en battue. Il effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement- déchargement de l’arme.
Il est ensuite placé dans la position d’un chasseur posté en battue. Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité (prise en compte de l’environnement, angle des 30°, tir fichant…).

Pour ces 4 ateliers, tout comportement dangereux est éliminatoire et interrompt l’examen. Les 3 points de comportement général sont attribués au candidat s’il a fait preuve de rigueur (sécurité, manipulation, vigilance...) aux ateliers 1, 3 et 4.

Les questions théoriques

Dix questions théoriques, notées chacune sur 1 point pour un total donc de 10 points, portent sur la connaissance des thèmes suivants :

1° La faune sauvage et ses habitats

Reconnaissance des espèces (gibier et espèces protégées), biologie, notions de prélèvement et conséquences sur le milieu naturel et les activités humaines…

2° La chasse

Techniques et modes de chasse, chiens de chasse et vocabulaire cynégétique…

3° Les lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature

Organisation générale de la chasse en France, statut des espèces, territoires, périodes, modes et conditions de chasse, destruction des nuisibles...

4° Les armes et les munitions

Types, caractéristiques des armes et munitions, emploi et maniement, règles de prudence et de sécurité…
Parmi ces 10 questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité.

Parmi ces 10 questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité. Il ne doit pas avoir été sanctionné pour un comportement dangereux aux exercices pratiques ou pour une réponse incorrecte à la question éliminatoire sur la sécurité.

En cas de réussite, l’inspecteur du permis de chasser de l’OFB remet immédiatement au candidat son titre permanent. En cas d’impossibilité, un certificat provisoire de capacité est remis au candidat. Il est valable 2 mois à compter de la date de réussite à l’examen, après l’avoir authentifié. Le candidat doit alors faire une demande de délivrance unique du permis de chasser (CERFA N° 13943*03°)

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