La validation du permis de chasser

Pour chasser, tout pratiquant doit valider chaque année son permis de chasser, en fonction de la période et la zone géographique souhaitées.

Chaque année, il faut déterminer selon sa pratique de la chasse :

• l’emprise géographique sur laquelle la chasse sera pratiquée (un ou plusieurs départements déterminés, l’ensemble du territoire national)
• la période durant laquelle il est possible de chasser (sur l’ensemble de l’année cynégétique ou bien sur des périodes plus courtes et strictement déterminées), dans le respect des dates d’ouvertures.

Pour être valable, le permis de chasser doit être validé pour le lieu et la période en cours et, le cas échéant, après paiement des participations et cotisations fédérales afférentes à la chasse du grand gibier.

Les modalités de validation

Les majeurs sous tutelle doivent joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés de plus de 16 ans l’autorisation de leur père, mère, ou tuteur.
Le chasseur reçoit un document de validation sécurisé numéroté sur lequel sont portées toutes les indications relatives à la validation choisie et autres cotisations. En action de chasse, le chasseur doit être porteur de sa validation, avec son permis de chasser et l’attestation d’assurance chasse en cours de validité.

Comment faire ?

Le montant des redevances cynégétiques

Il est fixé comme suit, JORF n°0302 du 30 décembre 2018 :

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :

• les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée par leur père, mère ou tuteur,
• les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
• ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes,
• ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse,
• tout condamné en état d’interdiction de séjour,
• les personnes atteintes d’une affection médicale ou d’une infirmité dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse,
• les personnes ayant fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens,
• les personnes privées du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser,
• ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. 

La validation du permis de chasser peut être retirée à :

• tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal,
• tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellions ou violence envers les agents de l’autorité publique,
• tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme,
• tout individu ayant été condamné pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.