Interdictions
Sont interdites sur tout le territoire métropolitain et dans ses eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps, que les individus soient vivants ou morts, les actions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation du milieu particulier ;
- destruction, capture, enlèvement, perturbation intentionnelle ou naturalisation d’individus ;
- transport, colportage, mise en vente, vente ou achat.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux spécimens datant d’avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié (bijoux, instruments de musique, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires), qu’ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l’attestation de cession mentionne leur ancienneté.
Dérogation sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet).
Sanctions applicables
- Perturbation intentionnelle : contravention de la 4 e classe (art. R. 415-1 1° C.Env – 750 € d’amende)
- Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
- Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env)
- Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env)
Textes de références
Niveau national
- art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ;
- art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ;
- arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire - art. 1.
Niveau de l’Union européenne
- directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive habitats-faune-flore) - annexes V ;
- règlement n°338/97/CEE du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (dit Règlement CITES) - annexe B.
Niveau international
- protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, fait à Barcelone le 10 juin 1995 (issu de la Convention de Barcelone du 16 février 1976) - annexe III ;
- convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 - annexe III (application en Méditerranée).
