Interdictions
Sont interdites sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Aquitaine, Basse-Normandie et Poitou-Charentes et dans leurs eaux marines, en tout temps, les actions suivantes :
- destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat de tout ou partie des spécimens sauvages.
L’interdiction de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne s’applique pas aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux, et des établissements de cultures marines pour la région Poitou-Charentes, sur les parcelles habituellement cultivées.
Dérogation sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet).
Sanctions applicables
- Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env).
- Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env).
Textes de références
Niveau régional :
- arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur - art. 1 ;
- arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégée en région Aquitaine complétant la liste nationale - art. 1 ;
- arrêté du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie complétant la liste nationale -art. 1 ;
- arrêté du 19 avril 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou-Charentes complétant la liste nationale -art 1.
Niveau national :
- art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ;
- art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations).
Niveau international :
- protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, fait à Barcelone le 10 juin 1995 (issu de la convention de Barcelone du 16 février 1976) - annexe II ;
- convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 -annexe I.
- convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (dite convention Ospar), signée à Paris le 22 septembre1992 - annexe V.
