La Caisse des Dépôts et Consignations a adopté une politique nature visant à contribuer au Cadre mondial pour la biodiversité (GBF), à répondre aux exigences de l’ESRS E4, à participer à la mise en œuvre du Plan Eau et, plus largement, à mieux comprendre et maîtriser ses risques liés à la nature. Ses engagements ont été définis en tenant compte des cinq facteurs de pression identifiés par l’IPBES. Les actions mises en œuvre sont multiples, notamment la création d’une méthodologie commune de mesure de l’artificialisation de ses portefeuilles financiers, en particulier pour les actifs immobiliers, afin de contribuer à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). La Caisse des Dépôts et Consignations contribue également à l’objectif 19 du GBF en fléchant 6,158 milliards d’euros en faveur de la protection de la nature d’ici 2028.
Le second plan d'action de la Caisse des Dépôts et Consignations concerne l'ensemble de sa chaîne de valeur et couvre une période de 4 ans (2024-2028).
Actions volontaires concernant le coeur de métier :
- Adoption d'une Politque Nature au niveau du Groupe avec deux volets : biodiversité et eau. Objectifs : Définition d'un tableau de synthèse des engagements SMART et du suivi des engagements à partir de 2025.
- Création d'un groupe de travail visant à mesurer l'artificialisation nette agrégée du Groupe. Objectifs : Création d'un GT ad hoc en S1 2025 (composition : métiers du secteur de l'immobilier). Adoption d'une méthodologie commune de mesure de l'artificialisation nette d'ici fin 2025 (à destination des métiers "opérationnels" en priorité) ; méthodologique itérative (objectif de raffiner la méthodologie en 2026).
- Participer à l'objectif de lutter contre l'artificialisation des sols en mesurant son impact sur ce facteur de pression. Objectifs : S'inscrire dans une démarche de mesure de l'artificialisation nette du PTF d'ici 2027 (portefeuille de la DI de la BDT, en flux).
- Développer un outil interne d'analyse des risques nature. Objectifs : Comprendre et mesurer les risques de ses portefeuilles financiers et des activités opérationnelles d'ici 2027.
- Contribuer à la cible 19 du cadre Kunming Montréal via des investissements innovants sur la thématique biodiversité, des financements à impact positif et des financements à co-bénéfices biodiversité. Objectifs : Part des Flux financiers "transition énergétique et écologique" vers la biodiversité (actuellement 6 158 M euros pour la protection de la nature (à ventiler entre des actions en faveur de l'eau, de l'économie circulaire et de la biodiversité) d'ici 2028 : sont concernés GDA et BDT (est inclus le continuum d'offre de la Banque des territoires de l'offre ingéniérie sobriété foncière ou eau (grand cycle) à l'offre de prêt à taux bonifié prêt TEE/prêt Gaia en passant par des investissements innovants (coopératives carbone avec additionnalité biodiv, foncière, VC au modèle d'affaires à impact positif).
- Expérimenter au niveau du Groupe des projets collectifs à impacts positifs. Objectifs : Organisation d'un séminaire de travail par an en présentiel (avec visite terrain). Travailler en synergie au sein du Groupe pour s'inscrire dans une démarche d'impact positif dans le cadre du Programme "Action Groupe".
- Mesure d'empreinte biodiversité. Objectifs : Définition d'une mesure de l'empreinte biodiversité en MSA (statique et dynamique) de l'EP d'ici fin 2025. Définition d'une 1ère mesure d'empreinte agrégée Groupe en 2026. Mesure de l'impact en et à proximité des zones sensibles de l'EP d'ici fin 2027. Mesurer son impact sur les espèces protégées d'ici fin 2027. Réaliser un premier bilan de l'artificialisation nette du Groupe en 2027.
- Gestion durable des actifs forestiers. Objectifs : Maintenir l’objectif certification de 100 % actifs forestiers (PEFC / FSC) des portefeuilles de GDA.
- Démarche SBTN. Objectifs : Inscrire le fonctionnement interne de l'EP dans une démarche SBTN en 2026.
Définition d'une trajectoire SBTN d'ici 2030 (TBC). - Exclusion des entreprises impactant négativement la biodiversité (deux facteurs de pression : pollution et changement d'affectation des sols). Objectifs : Zéro entreprise dont plus de 20% du CA dépend de la production et vente de pesticides (concerne la gestion d'actifs, "GDA"). Zéro entreprise produisant ou négociant des commodités agricoles à haut risque déforestation ne disposant pas de politique robuste contre la déforestation ou la conversion des sols (concerne GDA).
- Mesurer les impacts localisés des activités financières de l'établissement public. Analyse des risques physiques et de transition en 2025 (portefeuilles de la BDT) et en 2026 -2027 pour les portefeuilles actifs corporates de la gestion d'actifs.
- Des Achats plus durables. Objectifs : Publication du Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) qui pose un certain nombre de critères de durabilité en faveur de la protection de la biodiversité. Les cibles SMART sont :
*Les émissions de GES liées aux achats de la CDC devront baisser de 1/3 par rapport à 2019, soit une réduction de 22 000tCO2 (ce qui permet de passer de 66 000tCO2e à 44 000 tCO2e).
*Fin 2027, 100% des marchés éligibles notifiés au cours de l’année comprennent une clause, un critère environnemental et prennent en compte des enjeux environnementaux dans la définition du besoin.
*La production de déchets de l’EP CDC devra baisser de 1/5 par rapport à 2019.
*Poursuivre la démarche ERASM consistant en une démarche d’amélioration continue de la mesure de l’empreinte carbone des achats
*Poursuivre et accélérer le verdissement de la flotte de véhicules pour atteindre 100% de la flotte composée de véhicules électriques au 31/12/2030 - Engager les entreprises en portefeuille sur des enjeux biodiversité qui leur sont le plus matériel. Objectif : Entreprises d'au moins deux secteurs d'activité engagés par an (seule GDA est concerné).
Actions volontaires complémentaires :
- Financement de la recherche. Objectifs : Financer le programme MEB (1,35 M euros sur 2025-2030). Livrer 2 à 3 publications "dossiers MEB" par an destinées à une large diffusées et comprises par un public non spécialiste et 2 à 3 pour un public averti ou expert. Finance des programmes et projets de recherche par l'Institut de la Recherche.
- Sensibilisation/Formation des collaborateurs en interne. Objectifs : Création d'un module biodiversité au sein de la formation proposée par l'Ecole des Territoires (BDT) d'ici 2028. Développement d'un MOOC sur les risques biodiversité (avec l'AFD) en 2024. Développement d'un accompagnement en formation proposé aux entités du Groupe d'ici 2030.
- Participer à la restauration écologique : Contribuer financièrement à des actions philantropiques ou de RSE de restauration écologique via des programmes philantropiques (la participation financière au Programme Nature 2050 est de 59 800 euros par an sur une période de 5 ans). Soutien financier à d'autres initiatives recherche (exemple : initiative de contribution biodiversité territoriale portée par le consortium FRB, MNHN C4F en Régions).
Synthèse de l'analyse
Cette synthèse présente les principaux enseignements de l’évaluation de la démarche biodiversité de l’entreprise, réalisée par un expert mandaté par l’OFB selon les critères SMART du programme. Elle a pour objectif de valoriser les actions engagées et de partager des pistes générales d’amélioration, sans restituer les détails de l’évaluation ni les recommandations individuelles, qui sont communiqués directement à l’entreprise.
L’état des lieux est complet, solide et de qualité, offrant une analyse claire et structurée des enjeux et constituant un socle robuste pour la mise en œuvre du plan d’action. Le plan d’action couvre l’ensemble des enjeux de la Caisse des Dépôts et Consignations de manière cohérente, en adéquation avec son rôle d’acteur financier, et marque un saut qualitatif significatif par rapport aux actions antérieures. Le pilotage et les moyens sont clairs et ambitieux, avec une forte mobilisation des parties prenantes internes et externes et une continuité affirmée de la démarche. Certaines pratiques constituent des références inspirantes, notamment l’intégration des enjeux biodiversité dans les décisions financières. La poursuite du programme permettra d’optimiser encore la démarche, en renforçant la précision des périmètres, la quantification des objectifs, des indicateurs et des moyens, ainsi que la formalisation du pilotage opérationnel. Globalement, la démarche de l’entreprise est très avancée et solide ; les marges de progression concernent surtout l’approfondissement et l’optimisation des pratiques.
Avis du jury
L'avis du jury est émis par trois membres représentants les collèges de la gouvernance du programme : « Représentants, associations et réseaux d'entreprises », « Associations de protection de la nature, ONG » et « Institutions publiques, collectivités locales, établissements de recherche et personnalités qualifiées ». Le jury se réunit pour valider l'évaluation sur la base des critères SMART et apporte un regard contextualisé sur la démarche de l’entreprise et ses enjeux.
Le jury salue la démarche globale de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont l’engagement s’inscrit dans une vision structurée et cohérente des enjeux, témoignant de son rôle pionnier au sein du programme (membre depuis 2021). Les renoncements assumés au financement de certaines activités constituent un point particulièrement remarquable. Ils s’inscrivent dans un alignement clair avec les cadres européens et internationaux existants et anticipent des évolutions réglementaires à venir.
Dans une logique d’amélioration continue, le jury identifie quelques leviers pour renforcer la lisibilité et la compréhension de la démarche, notamment en clarifiant certains termes techniques, en précisant les échéances de mise en œuvre et en complétant l’état initial de certaines actions. Dans son ensemble, l’engagement de la Caisse des Dépôts et Consignations apparaît solide, structurant.
