L’inscription à l'examen du permis de chasser

En plus du CERFA 13945*07 que le candidat doit signer et du certificat médical daté de moins de 2 mois, plusieurs pièces complémentaires doivent obligatoirement être jointes (selon l’âge ou la situation du candidat) :

• Une photographie d’identité normalisée datée de moins de 6 mois (format 35 x 45 mm - en couleur) ;
• La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité. Pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
• Un paiement par carte bancaire ou une preuve de virement en mentionnant Numéro de dossier / NOM / Prénom dont le montant correspond à la somme de 46 euros (droit d’inscription à l’examen de 16 € + redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 €) ou de 31 euros pour les mineurs (16 € + 15 €). Le paiement par carte bancaire permet de réduire les délais de gestion des dossiers ;
• Les documents ci-après relatifs aux obligations du service national, si vous êtes français et si vous avez entre 16 à 25 ans (aucun justificatif n’est à produire si vous avez entre 15 et 16 ans ou plus de 25 ans) :
  • Vous avez entre 16 et 18 ans : attestation de recensement ou certificat de participation à la « Journée défense et citoyenneté » ;
  • Vous avez entre 18 et 25 ans :  certificat de participation à la « Journée défense et citoyenneté » ou attestation provisoire si vous n’avez pas encore participé à cette journée, ce document comportant obligatoirement une date de validité, ou attestation individuelle d’exemption.
  • Pour les candidats mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des contentieux de la protection), à signer directement sur le CERFA.

L’ensemble du dossier papier sera à transmettre à la fédération départementale des chasseurs au sein de laquelle le candidat souhaite passer son examen.

À l’issue de l’examen, les candidats reçus – à l’exception des candidats de moins de 16 ans à la date de l’examen - se verront remettre le jour-même par l’OFB, un certificat sécurisé valant permis de chasser. D’une durée de validité de 2 mois, celui-ci leur permettra d'effectuer les démarches pour valider leur permis de chasser. Le titre du permis de chasser (format carte bancaire), leur sera transmis directement par l’imprimerie nationale par voie postale dans un délai maximal de 15 jours.

Le paiement en carte bleue est le plus rapide et le plus sûr.
Si toutefois le candidat souhaite régler par virement, ce dernier doit être réalisé sur le compte BAN FR76 1007 1750 0000 0010 0094 946-BIC TRPUFRP1, ouvert auprès de la DRFIP Paris au nom de l’Agent Comptable de l’OFB.

Le virement doit avoir pour libellé : « numéro d’inscription de candidat + NOM et prénom du candidat ».
Sans ces mentions, il est impossible pour l'OFB d'identifier le candidat ce qui entraînera le rejet automatique du paiement et allongera d’autant le délai d’inscription.

La production d'une preuve du virement dans le dossier transmis à la FDC permet également d'accélérer le traitement de votre dossier.

Le candidat est invité à vérifier sur son compte bancaire que le virement a bien été encaissé.

Paiement encaissé plusieurs fois

L'OFB constate que des candidats au permis de chasser se sont inscrits en ligne plusieurs fois et ont payé plusieurs fois à tort. Pour les personnes concernées par ces multiples paiements, il vous est demandé d'adresser un mail à destination de permis.chasser@ofb.gouv.fr demandant le remboursement des sommes versées à l’OFB.

L'objet du mail doit être intitulé "Demande de remboursement + nom" et le corps du mail devra préciser les Noms, Prénoms, Fédération départementale concernée ainsi que le motif de la demande de remboursement. Il vous est demandé également de joindre un RIB, un justificatif de domicile avec la même adresse que votre RIB et le justificatif de paiement.

Ces remboursements seront traités dans les meilleurs délais.