Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - Panorama des services et de leur performance

Périmètre d’étude

L'organisation française des services d'eau et d'assainissement est décrite dans le référentiel de Sispea pour 14 211 collectivités et leurs 26 176 services. Mais, une partie seulement des collectivités organisatrices ont contribué au dispositif Sispea. Le taux de couverture de l’échantillon étudié est compris entre 49% et 59% des services du référentiel selon la compétence, pour une couverture de l’échantillon allant de 78 à 84% de la population desservie.

La mise en œuvre de la loi NOTRe

Elle s’est accélérée sur ces dernières années : en 2020, on dénombre 14 211 collectivités soit 16 % de moins qu’en 2019. Plus de 69% des communes ont transféré toutes leurs compétences au niveau intercommunal.  

Prix et performance

Le prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif est en légère hausse par rapport à l’année précédente : prix global moyen de l’eau TTC au 1er janvier 2021 (pour une consommation de 120 m³) de 4,3 €/ m³ (contre 4,19 €/m³ au 1er janvier 2020), dont 2,11 €/m³ pour l'eau potable et 2,19 €/ m³ pour l'assainissement collectif. Cela représente une facture de 516 €/an, soit 43 €/mois pour l’abonné.

Une qualité de l’eau potable très satisfaisante sur ces 10 dernières années : 98,4 % pour la conformité microbiologique et 97,7 % pour la conformité physico-chimique (source :  DGS).

Le rendement moyen du réseau de distribution d’eau potable est de 80 %. Toutefois, la proportion de services non conformes reste stable avec 20% en 2020 et en 2019.

L’indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (sur 120 points) présente un différentiel important entre les 2 compétences : 101 points pour l’eau potable et 63 points pour l’assainissement collectif qui marque bien le besoin d’efforts supplémentaires et de se doter d’outils et de moyens en assainissement collectif pour approfondir la connaissance dans les années futures.

En outre-mer

La Guadeloupe présente un prix global moyen de l’eau élevé de 6,43 €/m³ (TTC) au 1^er janvier 2021 (pour une consommation de 120 m³), ainsi que la Martinique de 5,53 €/m³ par rapport à la moyenne nationale. Le prix de l’eau pour Mayotte est de 4,36 €/m³ et pour la Réunion de 2,66 €/m³.

Pour le rendement du réseau de distribution, il est compris entre 50 et 60 % pour la Guadeloupe, entre 60 et 70 % pour la Martinique et la Réunion et entre 70 et 80 % pour Mayotte. Pour la Guyane, les données étaient indisponibles.

À noter

Pour respecter le délai fixé dans la note Solon du MTE du 22 juin 2017 et répondre aux attentes de nos partenaires, des efforts importants ont été réalisés ces 3 dernières années par les collectivités, les services de l’Etat et l’OFB pour diffuser ce rapport pour la première fois dans le temps imparti (avant le 30 juin de l’année n+2). 

Ce rapport annuel est basé sur les données saisies sur le site services eaufrance par les collectivités responsables des services d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif. Il a été établi à partir des données disponibles en mars 2021 soit 6 626 services d’eau potable, 6 664 services d’assainissement collectif et 1 359 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 80 % de la population pour l’eau potable, 78 % pour l’assainissement collectif et 72 % pour l’assainissement non collectif.

1 . Prix de l’eau et de l’assainissement collectif

Le prix moyen TTC au 1er janvier 2020 du service de l'eau et de l'assainissement collectif s'élève à 4,19 €/m³ – redevances, taxes et abonnement inclus – (4,14€/m³ en 2018), pour une consommation annuelle de référence de 120 m³ par ménage. Ce prix moyen ainsi que ses deux composantes (eau potable et assainissement collectif) présentent une forte variabilité : 80 % de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable compris entre 1,59 €/m³ et 2,71 €/m³ et d'un prix de l'assainissement collectif compris entre 1,37 €/m³ et 3,08 €/m³

2 . Progression de l'intercommunalité

Le cheminement vers l’intercommunalité est impulsé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), récemment modifiée, qui prévoit le transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI. Le taux de gestion intercommunale est évalué à hauteur de 62,2% en 2019. On constate une évolution de 2,3 points de pourcentage entre 2018 et 2019, après une très forte évolution (+4,7 points de pourcentage) entre 2017 et 2018. La progression vers l’intercommunalité semble donc s’accélérer bien que 2019 marque une progression moins forte que 2018 (croissance constatée de +1,5 points en moyenne entre 2013 et 2017).

3 . Performance des services d'eau potable

Concernant la performance des services d’eau potable, l'évaluation des pertes dues aux fuites (1 litre sur 5 en moyenne) reste stable. Les indices de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des réseaux d'eau et d'assainissement sont évalués respectivement à 100 et 62 points (sur un total de 120 points).

Ce rapport annuel a été établi à partir des données disponibles en février 2020 soit 6 982 services d’eau potable, 6 725 services d’assainissement collectif et 1 432 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 81 % de la population pour l’eau potable, 77 % pour l’assainissement collectif et 74 % pour l’assainissement non collectif.

Qualité et prix de l’eau

• Excellente qualité de l'eau potable française : les taux de conformité microbiologique et physico-chimique sont stables, autour de 98 %.
• Prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif en légère hausse : prix global moyen de l’eau TTC au 1^er janvier 2019 (pour une consommation de 120 m³) de 4,14 €/m³ (contre 4,08 €/m³ au 1^er janvier 2018).

Taux d’impayés

• Le taux d’impayés pour les factures d’eau potable passe à 1,8 % (1,7 % en 2017, 1,6 % en 2016, 1 % en 2015).
• Le taux d’impayés concernant les factures d’assainissement collectif repart à la hausse : 1,9 % en 2018 (1,45 % en 2017, 1,8 % en 2016).

Suivi de la mise en œuvre du décret « fuites » issu du Grenelle de l’environnement

Le décret « fuites » du 27 janvier 2012 vise à réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement (rapport minimum entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution).

• Le rendement moyen de la France entière reste stable à hauteur de 79,9 % (79,8 % en 2017, 79,9 % en 2016, 79,7 % en 2015).
• À l'échelle de la « France entière », les pertes par fuite annuelles représentent près d'un milliard de mètres cubes, l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 18,5 millions d’habitants.
• Maîtrise des fuites : 18 % de services sont concernés en 2018 (comme en 2017 et 2016) par le non-respect du rendement seuil (rendement minimum à atteindre, personnalisé pour chaque service, contextualisé pour chaque service).

Loi NOTRe

La loi « NOTRe » du 7 août 2015, récemment modifiée par la loi « engagement et proximité » du 29 décembre 2019, a initié une mutation dans l’organisation des collectivités : l’exercice des compétences eau potable et assainissement est progressivement transféré à l’échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 (en fonction du type d’EPCI).

Près de 60 % des communes (contre 55,8 % en 2017, 53,8 % en 2016) ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Cet indicateur, qui présentait une progression légère de 1 à 1,5 points chaque année jusqu’en 2017, semble marquer une accélération en 2018.

Evolution de la saisie des données dans l’Observatoire

Entre 2015 et 2018, la proportion de services ayant publié leurs données a augmenté :

• de 8 points pour ce qui concerne l’alimentation en eau potable,
• de 5 points pour l’assainissement collectif,
• de 8 points pour l’assainissement non collectif.

Cette amélioration est en partie liée à la mise en place de la conditionnalité des aides financières des agences de l’eau attribuées aux collectivités pour des études ou des travaux au remplissage de plusieurs indicateurs SISPEA.

Prix et qualité de l’eau

• Excellente qualité de l'eau potable : taux de conformité microbiologique et physico-chimique stables, autour de 98 %.
• Prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif en très légère hausse : prix global moyen de l’eau TTC au 1^er janvier 2018 (pour une consommation de 120 m³) de 4,08 €/m³ contre 4,03 €/m³ au 1^er janvier 2017 (2,05 €/m³ pour l'eau potable et 2,03 €/m³ pour l'assainissement collectif).

Taux d’impayés et suivi du décret "fuites"

Les taux d’impayés des factures d’eau potable et des factures d’assainissement collectif passent respectivement à 1,74 % (1,6 % en 2016) et 1,45 % (1,8 % en 2016).

Le décret « fuites » vise à réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement. Le rendement moyen de la France entière reste stable : 79,8 % en 2017 (79,9 % en 2016 et 79,7 % en 2015).

Loi NOTRe

En application de la loi « NOTRe », l’exercice des compétences eau potable et assainissement est progressivement transféré à l’échelon intercommunal (calendrier de 2018 à 2026 selon le type d’EPCI). 55,8 % des communes ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement (contre 53,8 % en 2016).

Gestion patrimoniale des réseaux

Une meilleure connaissance des réseaux d’eau potable que des réseaux d’assainissement collectif :

• indicateur à 96 points / 120 pour l’eau potable ;
• indicateur à 60 points / 120 pour l’assainissement collectif.

Les taux de renouvellement des réseaux d’eau potable et de l’assainissement collectif sont respectivement estimés à 0,61 % et 0,42 %.