Interdictions
Sont interdites sur tout le territoire national et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps, que les individus soient vivants ou morts, les actions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation du milieu particulier ;
- destruction ou enlèvement des œufs et des nids ;
- destruction, mutilation, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des tortues marines ;
- détention, transport, naturalisation, colportage, mise en vente, vente ou achat, utilisation commerciale ou non, des tortues marines ou de leurs œufs prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991,
- dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991,
- dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993,
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000,
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 (n° 92/43/CEE).
Dérogation aux interdictions sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet).
- Une autorisation individuelle et incessible du préfet est nécessaire pour pouvoir manipuler, à des fins de fabrication, de restauration ou de commerce, des dérivés d’écailles issus des stocks déclarés avant le 31 décembre 2001 ou acquis conformément aux dispositions du règlement n°338/97/CEE.
Sanctions applicables
- Perturbation intentionnelle : contravention de la 4e classe (art. R. 415-1 1° C.Env – 750 € d’amende) ;
- Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
- Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5°C.Env) ;
- Aggravation des sanctions si commis en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env).
Textes de référence
Niveau national :
- art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ;
- art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations);
- arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - art. 1, 3 et 8.
Niveau de l’Union européenne :
- directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (dite directive habitats-faune-flore) - Annexes II et IV ;
- protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (dit règlement CITES) - Annexe A.
Niveau international :
- convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 - annexe I et II ;
- protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, fait à Barcelone le 10 juin 1995 (issu de la Convention de Barcelone du 16 février 1976) - annexe II ;
- convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 - annexe II
- protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (dit protocole SPAW), fait à Kingston le 18 janvier 1990 – annexe II ;
- convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l’Afrique orientale, signée à Nairobi le 21 juin 1985 - annexes III et IV ;
- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, faite à Washington le 3 mars 1973 (dite CITES) - annexe I.
