Interdictions
Sont interdites sur le territoire des régions Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Basse-Normandie, Aquitaine et Bretagne et dans ses eaux marines, en tout temps, les actions suivantes :
- destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat de tout ou partie des spécimens sauvages.
L’interdiction de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne s’applique pas aux opérations d’exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Dérogation sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet).
Sanctions applicables
- Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env).
- Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env).
Textes de références
Niveau régional :
- arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale - art. 1 ;
- arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur - art. 1 ;
- arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon - art. 1 ;
- arrêté du 19 avril 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou-Charentes complétant la liste nationale - art. 1 ;
- arrêté du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie complétant la liste nationale - art. 1 ;
- arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale - art. 1 ;
- arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale - art. 1.
Niveau national :
- art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ;
- art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ;
- arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire - art. 1.
