Interdictions
Sont interdites sur tout le territoire national et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps, que les individus soient vivants ou morts, les actions suivantes :
- destruction, mutilation, capture ou enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques ;
- perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel ;
- destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation compromette la conservation de l’espèce en remettant en cause le bon accomplissement des cycles biologiques ;
- détention, transport, naturalisation, colportage, mise en vente, vente ou achat, utilisation commerciale ou non des spécimens de pinnipèdes prélevés dans le milieu naturel :
- du territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction après le 1er octobre 1995,
- du territoire européen, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction des autres États membres de l’UE, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 (n° 92/43/CEE) ;
- colportage, utilisation commerciale, mise en vente, vente ou achat de tout produit, transformé ou non, obtenu à partir d’un otaridé, phocidé ou odobénidé, notamment la viande, huile, graisse, organes, pelleteries (brutes, tannées, apprêtées ou assemblées) et les articles fabriqués à partir de pelleteries.
Ces interdictions ne s’appliquent pas dans 3 cas de figure : dans le cadre des chasses traditionnelles ou réglementées au sens du règlement (UE) n°737/2010 et, en ce qui concerne les produits non transformés ayant été colportés, vendus ou achetés avant le 20 août 2010.
Exception : l’interdiction de capture intentionnelle ne s’applique pas à la capture accidentelle dans les engins de pêche au sens du règlement (CE) n°812/2004 qui doit faire l’objet d’une déclaration.
Dérogation : sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet).
Sanctions applicables
- Perturbation intentionnelle : contravention de la 4e classe (art. R. 415-1 1° C.Env – 750 € d’amende)
- Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
- Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env)
- Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env)
- Textes de références
Niveau national
- art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ;
- art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ;
- arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - art. 3 et 5.
Niveau de l’Union européenne
- règlement n°338/97/CEE du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (dit Règlement CITES) - annexe B ;
- règlement (UE) n°737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.
Niveau international
- convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 - annexe II ;
- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, faite à Washington le 3 mars 1973 (dite CITES) - annexe III
